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# nullité du procès-verbal
La nullité et le défaut de force probante du procès-verbal de constat d’huissier.
Par Bertrand Pautrot et Lionel Henry, Avocats.Bertrand PAUTROT & Lionel HENRY SELARL PAUTROT & HENRY
Il est très fréquent pour une partie de se voir opposer dans des affaires de propriété intellectuelle et/ou de droit de la concurrence déloyale, un procès-verbal de constat d’huissier à la régularité (...)
6 septembre 2021
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