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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité relative
La demande de nullité de la révocation d’un directeur général de SAS.
Par Thibault Masson, Juriste.Thibault Masson
Suivant un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 22-20.482), un directeur général de SAS doit être vigilant quant au fondement de sa demande d’annulation (...)
23 mai 2024
Annuler un mariage.
Par Alexia Greffet, Avocat et Samia Bessis, Juriste.Avocat GC
En droit français, il est possible d’annuler un mariage. On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce.
28 octobre 2021
Agents immobiliers : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur la nullité sanctionnant le non-respect des dispositions de la loi Hoguet.
Par Aurore Tabordet-Merigoux, Avocat.Aurore MERIGOUX
Les conditions de forme imposées pour la validité du mandat de l’agent immobilier ne sont plus sanctionnées par la nullité absolue mais par une nullité relative qui ne peut donc être invoquée que par (...)
6 octobre 2020
Distinction de la nullité absolue et de la nullité relative : déterminer la nature de la règle transgressée.
Par Vanessa Dufour.Vanessa Dufour
A défaut de texte dans le Code civil portant sur la nullité, à l’exception de l’article 1304, doctrine et jurisprudence ont élaboré une théorie de la nullité, fondée sur la distinction nullité relative (...)
11 septembre 2013
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