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# obligation d'information
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : l’absence d’information écrite sur le motif économique rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il peut proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conformément aux dispositions du Code du travail. Ce (...)
23 mai 2025
Obligation d’information et devoir de conseil : quelle responsabilité pour l’intermédiaire d’assurance ?
Par Nicolas Kizi Biyoudi, Juriste.Kizi Nicolas BIYOUDI
Le 14 mars dernier, Jean-Paul Faugère, Vice-président de l’ACPR [2] prévenait, à l’occasion de la Matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances du 14 mars 2025, qu’après la (...)
9 mai 2025
Obligation d’information sur l’impossibilité de reclassement : pas de préjudice automatique.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2025 (N° 23-17647) précise le régime juridique applicable en cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information (...)
3 mars 2025
Vente en l’état futur d’achèvement et accessibilité.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées dans le tableau figurant ci-dessous ou les logements qui seront contractuellement définis comme « (...)
19 décembre 2024
Lignes directrices interprétatives du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens.
Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.ANAIS ESCUDIE
Le 22 juillet 2024, la Commission européenne publiait ses nouvelles lignes directrices interprétatives pour le règlement (CE) n° 261/2004. Cette publication intervient au 20ème anniversaire de ce (...)
26 juillet 2024
L’étude géotechnique préalable, une obligation spéciale d’information d’ordre public.
Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.Cyrielle BALTZINGER
L’activité notariale met en lumière des questions pratiques concernant l’obligation de fournir une étude géotechnique préalable dans le cadre de la vente d’immeuble. Ces problématiques, bien que portant (...)
10 juin 2024
Parents séparés ou divorcés : comment partir à l’étranger avec votre enfant mineur en toute légalité ?
Par Myrina Prestel, Avocat.Myrina PRESTEL
Dans deux mois débutent les vacances scolaires estivales 2024 et elles sont le plus souvent très attendues par les parents comme par les enfants. Toutefois, leur organisation pour les parents (...)
10 mai 2024
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement.
Par Johnny Anibaldi, Juriste.Johnny Anibaldi
Suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, la procédure de déferrement des majeurs protégés a été déclarée anticonstitutionnelle par un arrêt rendu le (...)
23 février 2024
La protection contre la publicité mensongère en droit marocain.
Par Ahmed Benattou.Ahmed BENATTOU
Dans le but de commercialiser ses produits, le professionnel a besoin de faire recours à la publicité. La publicité est un procédé qui est devenu si intégré à la vie des individus qu’ils ne le perçoivent (...)
26 janvier 2024
Les annonces des bailleurs particuliers doivent comporter des informations obligatoires.
Par Boris Lara, Juriste.Boris LARA
Les bailleurs particuliers doivent prêter attention à la manière dont ils rédigent leur(s) annonce(s) de location car la loi leur impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est (...)
18 avril 2023
Chirurgie esthétique et indemnisation des préjudices subis.
Par Mathilde Goineau, Avocat.Mathilde GOINEAU
Le chirurgien esthétique n’est tenu, en principe, que d’une obligation de moyens, la faute ne pouvant se déduire de la seule absence de réussite de l’acte médical et de l’apparition d’un (...)
23 mars 2023
La reconnaissance du vice caché extérieur à la chose vendue.
Par Marie Allix, Avocat.Marie ALLIX
Alors que les risques environnementaux ne cessent de se multiplier, le nouvel arrêt de la Cour de cassation semble définir des contours plus larges à la notion de vice (...)
7 juillet 2022
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un consommateur passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine tout compris à Punta Cana, République dominicaine. Or le voyagiste ne l’informe pas des obligations liées aux formalités (...)
8 juin 2022
Délai de prescription du manquement à l’obligation d’information et de conseil d’un assureur envers son assuré.
Par Gérard Daumas, Avocat.Gérard Daumas
Par un récent arrêt du 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription d’une action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information (...)
6 mai 2022
Réparation intégrale du préjudice causé par la mauvaise information du conseiller en patrimoine.
Par Florian Laussucq, Doctorant en Droit.Florian LAUSSUCQ
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a précisé la portée du préjudice à réparer pour défaut de conseil dans le cadre d’une opération de défiscalisation (...)
13 avril 2022
Les principales évolutions issues de la réforme du droit du cautionnement.
Par Adèle Orzoni, Avocate.Adèle Orzoni
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » en vigueur depuis le 1er janvier dernier a modifié en profondeur le régime du (...)
28 mars 2022
Affaire de la Dépakine : action de groupe contre le laboratoire Sanofi.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
L’Association d’aide aux Parents d’Enfants souffrant du Syndrome de l’Anticonvulsivant (APESAC), créée en 2011, est principalement chargée de représenter plusieurs milliers de familles dont les mères qui (...)
3 février 2022
La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, alors que ces deniers disposaient d’un moyen de nullité leur permettant d’invalider totalement ou (...)
27 décembre 2021
L’obligation d’information due à la caution relative aux défaillances du débiteur principal.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15-9-2021 consacre l’obligation d’information due à la caution relative aux défaillances du débiteur principal au sein du nouveau Code (...)
6 décembre 2021
Protection renforcée de la réserve héréditaire française à partir du 1er novembre 2021.
Par Sophie Risaletto, Avocat.Sophie RISALETTO
La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française par l’ajout de deux nouvelles (...)
13 septembre 2021
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