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# obligation de déclaration
Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.
Par Catherine Taurand, Avocat.Catherine TAURAND
Ineptie jurisprudentielle : la jurisprudence a considéré cette année, pour la première fois, que le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de (...)
8 octobre 2013
Franchissements de seuils et fusions de sociétés cotées, par Naguin Bouaiche-Zekkouti, doctorant
Naguin Bouaiche-Zekkouti est doctorant de l’Université Jean Moulin Lyon III.
1er octobre 2008
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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