À l’issue de son expatriation, le cadre est en risque : l’entreprise ne sait pas comment le reclasser et elle peut envisager un licenciement (sur de faux motifs) ou une rupture conventionnelle. (...)

La récente décision de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (n°13.522) apporte un éclairage nouveau sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle, clarifiant le rôle crucial des (...)

Seul l’avis d’inaptitude mentionnant que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise, dispense l’employeur de chercher un emploi de reclassement. (...)

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20-20.369), la Cour de cassation affirme que, malgré trois propositions de reclassement faites à un salarié inapte, l’obligation de reclassement de l’employeur n’est (...)

La rupture conventionnelle n’est pas un dispositif nouveau puisqu’elle a été instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Pourtant, nombreux sont les (...)

Comme annoncé par tous, le nombre des licenciements pour motif économique est en forte hausse depuis la fin du confinement et la diminution du recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce (...)

Tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit diligenter une enquête interne lorsqu’un salarié affirme avoir subi des faits de harcèlement moral. Ce n’est qu’à cette condition qu’il peut (...)

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités. » Le Code du (...)

La Cour de cassation juge, de manière constante, qu’il appartient à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, d’assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche, c’est-à-dire de (...)

En cas de litige sur la prise des congés payés, est-ce au salarié d’établir qu’il n’a pu en bénéficer du fait de l’employeur, ou est-ce à de dernier de prouver qu’il a respecté ses obligations en matière (...)

Licenciement économique : les propositions de reclassement ne peuvent se limiter aux souhaits préalables du salarié.

La réforme issue de la loi du 24 décembre 2009 relative à l’indemnisation des salariés en cas de maladie ou d’accident comporte deux volets. C’est le second volet de cette loi qui va attirer (...)

La Cour de cassation ( 12 janvier 2011 - N° de pourvoi : 09-70838 ) précise que ce n’est certainement pas à la victime d’un accident de travail qui recherche la responsabilité de son employeur devant (...)