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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligations alimentaires
Je suis Français. Je réside en en Angleterre. Puis-je divorcer en France ?
Par Héloïse Kawaishi, Avocat.Héloïse Kawaishi
Il existe des difficultés juridiques inhérentes au divorce international. Les premières difficultés naissent avec la détermination du juge compétent et de la loi (...)
6 février 2018
Éclaircissements sur les conditions d’exécution dans l’Union européenne d’une décision relative à l’obligation alimentaire.
Par Claire Roussel, Elève-avocate.Noémie HOUCHET-TRAN
La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution (...)
22 février 2017
Le règlement "Aliment" entre en vigueur.
Par Brigitte Bogucki, AvocatBrigitte Bogucki
Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l’Europe du 18 décembre 2008 "relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière (...)
16 juin 2011
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