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# obligations contractuelles
Inaptitude : la lenteur de l’employeur dans la gestion du reclassement du salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15.337) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne l’importance des diligences de l’employeur dans la gestion des cas d’inaptitude (...)
24 janvier 2025
Le contrat de franchise en droit marocain.
Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.Zineb Naciri-Bennani
Il n’existe pas de législation spécifique au contrat de franchise au Maroc. Les contrats de franchise sont soumis au droit commun des contrats, d’où la nécessité de préciser les droits et obligations (...)
8 janvier 2025
Mon employeur peut-il me licencier pour un fait relevant de ma vie privée ?
Par Guilain Lobut, Avocat.Guilain LOBUT
En vertu de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de l’article 9 du Code civil et de l’article L1121-1 du Code du travail, chacun a droit au (...)
17 décembre 2024
Le statut protecteur du consommateur appliqué au professionnel.
Par Anissa Firah, Avocat.Anissa Firah
Le Code de la consommation, par des dispositions légales très favorables, protège le consommateur, défini par l’article liminaire comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas (...)
8 novembre 2024
Focus sur les différentes facettes de la mise en demeure et leur application.
Par Mélissa Louba, Juriste.Mélissa LOUBA
Malgré la diversité des obligations dont elles ont pour objet d’exiger l’exécution, les mises en demeure forment, en droit administratif, comme en droit civil, une catégorie homogène [2]. La mise en (...)
8 août 2024
La caractérisation de la faute lourde dans le contexte professionnel.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
L’affaire jugée le 26 juin 2024 par la Cour de cassation met en lumière la sévérité avec laquelle le droit du travail français traite la faute lourde, caractérisée par une intention manifeste de nuire à (...)
29 juillet 2024
Incidence de la vie privée sur le licenciement disciplinaire (Cour de cassation, 29 mai 2024).
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans le cadre du droit du travail français, la distinction entre vie privée et obligations professionnelles est souvent délicate, particulièrement lorsqu’il s’agit de justifier un licenciement. Cet (...)
8 juillet 2024
La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière.
Par Emilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Elève-Avocate.Emilie Cambournac
Le mandataire de gestion immobilière assure la gestion des biens en location durant toute la durée du bail et est chargé des relations entre les bailleurs et les locataires. Ainsi, il est facilement (...)
29 mars 2024
Litiges dans l’exécution de contrats informatiques : comment s’y préparer ?
Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.Claudia Weber
Un récent litige porté devant la Cour de cassation (Cass. com. 1-6-2022 n° 20-19.476) nous illustre les conséquences découlant des manquements d’un prestataire informatique au contrat conclu avec son (...)
8 mars 2024
L’inapplicabilité du délit d’organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité aux dettes contractuelles.
Par Quentin Reclou, Avocat.Quentin RECLOU
Le fait pour le débiteur d’organiser sa propre insolvabilité en augmentant son passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine ou en dissimulant une partie de ses biens afin de se soustraire à (...)
20 novembre 2023
L’obligation de paiement des loyers et l’exception d’inexécution.
Par Bekens Joseph, Juriste.Bekens JOSEPH
Si l’exception d’inexécution est un outil intéressant pour le locataire dans la mesure où il peut lui permettre de contraindre son bailleur à cesser ses manquements, sa mise en œuvre ne demeure pas (...)
30 octobre 2023
Infractions au code de la route et licenciement disciplinaire.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est interrogée sur le bien-fondé du licenciement disciplinaire prononcé en raison (...)
25 octobre 2023
Sécuriser une occupation immobilière par le biais d’un contrat de prêt à usage.
Par Elodie Tomasian, Juriste.Elodie TOMASIAN
Alternative au bail d’habitation ou à la constitution d’un droit d’usage et d’habitation, le prêt à usage peut être un outil pertinent lorsqu’il s’agit de sécuriser l’occupation d’un logement, par exemple (...)
6 octobre 2023
Rupture du crédit : le formalisme ne dispense pas la banque de la loyauté.
Par Charlotte Quillier et Bernard Rineau, Avocats.Bernard Rineau
Une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pour rupture abusive de son concours à durée indéterminée, quand bien même le formalisme légal prévu à l’article L313-12 du Code monétaire et (...)
17 août 2023
Les règles de résiliation anticipée d’un contrat.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La résiliation anticipée d’un contrat, bien que parfois nécessaire, est un processus complexe. Elle est encadrée par de multiples règles légales et souvent des clauses contractuelles spécifiques. Le (...)
5 mai 2024
Les marchés de substitution : droits et devoirs du titulaire défaillant.
Par Laurent Frölich, Avocat et Marie Rogeau, Etudiante.FRÖLICH Laurent
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 5 avril 2023 sur l’étendue du droit de suivi du titulaire initial d’un marché de substitution et notamment les obligations qui pèsent sur celui-ci. Les conditions (...)
31 mai 2023
Point final de la Cour de cassation sur les loyers commerciaux « Covid ».
Par Edouard Chauvaux, Avocat.Edouard CHAUVAUX
Par trois décisions du 30 juin 2022, la Cour de cassation met un terme aux interrogations des bailleurs et locataires quant au devenir des loyers commerciaux durant les mesures administratives de (...)
8 juillet 2022
Contrats de vente d’équidé : attention à la cohérence des obligations.
Par Guillaume Ghestem, Avocat et Victoria Dreze, Juriste.et Victoria DREZE, Juriste Guillaume GHESTEM, Charles CALIMEZ, Avocats Guillaume GHESTEM
Revenons sur la décision du 16 décembre 2021 de la Cour d’appel de Dijon qui prononce la nullité d’un contrat de vente d’équidé de 450 000 euros.
14 janvier 2022
La rémunération de l’agent immobilier mandataire.
Par Patrick de Pontonx, Avocat.Patrick de Pontonx
Le droit à rémunération de l’agent immobilier est strictement dépendant, d’une part, du respect des règles d’ordre public qui gouvernent la rédaction de son mandat et, d’autre part, de la réalisation (...)
29 novembre 2021
Loi confortant le respect des principes de la République : quels impacts sur la commande publique ?
Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.Niels Bernardini
Après bien des débats passionnés et un parcours parlementaire embuché (une lecture dans chaque assemblée, puis la saisine de la commission mixte paritaire, suivie de deux autres lectures avant une (...)
11 octobre 2021

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