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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# opposition à mariage
Mariages à l’étranger : l’opposition formée par le Procureur de la République de Nantes.
Par Charlyves Salagnon, Avocat.Charlyves SALAGNON
L’opposition à mariage permet aux personnes limitativement énumérées par le Code civil de s’opposer au mariage de deux individus. Lorsque l’opposition est formée par le Procureur de la République, bien (...)
29 octobre 2019
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