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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# ordonnance sur requête
L’obtention de la preuve par un détective privé dans les dossiers de concurrence déloyale.
Par Benjamin Dague, Détective privé.Benjamin DAGUE
Lorsque l’on prend en considération les atteintes qu’elle est susceptible de subir (acte déloyaux, concurrence déloyale, parasitisme ou encore contrefaçon), une société devra nécessairement collecter (...)
15 octobre 2021
Ordonnance sur requête : le recours au détective privé validé par la Cour de cassation.
Par Antoine Senex, Détective Privé.SENEX Antoine
Dans son arrêt du 14 novembre 2019 [1], la Cour de cassation valide entièrement le recours au détective privé afin de motiver une demande d’ordonnance sur requête article 145 (...)
26 septembre 2023
Le détective privé : un atout pour l’obtention d’une ordonnance sur requête.
Par Benjamin Dague, Détective privé.Benjamin DAGUE
La collaboration entre détectives privés, avocat et huissiers de justice est souvent un atout dans les procédures judiciaires nécessitant une ordonnance sur requête. Le recours à l’ordonnance sur (...)
26 mars 2020
Les recours à l’encontre de l’ordonnance homologuant une transaction : un revirement tardif.
Par Véronique Mikalef-Toudic, Maitre de conférence.Véronique MIKALEF-TOUDIC
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 1er septembre 2016 opère un revirement quant à la qualification, et par voie de conséquence quant aux recours ouverts, de l’ordonnance (...)
28 octobre 2016
Ordonnance sur requête : une exception au principe du contradictoire.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les (...)
12 octobre 2016
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