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# ordonnances gouvernementales
L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit de l’urbanisme, à jour de l’ordonnance du 16 avril 2020.
Par Sarah Huot, Avocat.Sarah HUOT
Tout ce qu’il faut savoir sur la validité des permis, les délais d’instruction et de recours, etc.
17 avril 2020
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