Depuis la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, un chapitre du Code civil est désormais spécialement consacré à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du (...)

Aux termes d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle dans le cadre (...)

Par Arrêt rendu le 27 janvier 2021 n°19.26.140, Arrêt de rejet, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le paiement par le partenaire d’un Pacs des échéances du crédit immobilier (...)

En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour (...)

Si l’agent immobilier n’est pas le conseil en matière juridique des acquéreurs au regard du droit de la famille, il n’en demeure pas moins que lors d’une acquisition, dans la mesure où il a à l’égard (...)

C’est dans un documentaire diffusé le mercredi 21 octobre 2020 au Festival international du film de Rome que le Pape François s’est exprimé favorablement à l’union civile pour les couples homosexuels. (...)

Que ce soit pour les bailleurs ou pour les locataires, la séparation de ces derniers est toujours source d’interrogations concernant l’étendue des droits et obligations de chacun. Qui peut prétendre (...)

Le 15 novembre 1999, la France intégrait dans son ordre juridique une nouvelle union : le pacte civil de solidarité. Vingt ans après sa création, quel est le bilan de cette institution (...)

Dans la continuité de l’article précédent relatif au sort du logement en location à l’égard du couple marié et divorcé, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au (...)

Alain HERVIEU

Dans la vie courante, les faits ignorent souvent le Droit. Pourtant, le Droit, lui, ne les ignore jamais et lorsqu’il se manifeste, on peut regretter de l’avoir oublié : la situation du couple en (...)

Devant un nombre de PACS toujours plus important, quel rôle joue exactement le notaire ?

Les festivités du mariage se préparent longtemps en amont. Mais un mariage sans embûches est aussi un mariage dont les effets juridiques ont été voulus et envisagés, car trop souvent, c’est dans la (...)

Si le PACS est devenu une alternative au mariage pour beaucoup de personnes, il offre peu de garanties et de droits aux étrangers qui le concluent. Il n’est qu’un élément qui atteste de la vie privée (...)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels, l’utilité du PACS pose question. Le pacte civil de solidarité communément appelé PACS, a été institué (...)

Dans sa proposition numéro 31 de son projet présidentiel, le candidat socialiste François HOLLANDE – aujourd’hui Président de la République – voulait « lutter sans concession contre toutes les formes de (...)

Affirmant que le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe, la décision publiée le 28 janvier 2011 par le Conseil Constitutionnel (...)

Les débats en première lecture au Sénat sur la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit qui se sont déroulés hier, le 14 décembre 2010, ont donné lieu à un (...)