Focus sur la délivrance de legs, institution essentielle du droit des successions, parfois difficile à appréhender et faisant d’ailleurs l’objet d’un contentieux nourri ces dernières (...)

Dans le domaine de la construction, les litiges sur le solde des travaux entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises sont très nombreux et il est utile pour les entreprises de construction d’en (...)

Quand un mandataire agréé est désigné, ce mandataire reste la personne responsable de la demande vis-à-vis de l’OEB, y compris lorsqu’un tiers est chargé du paiement des annuités. Ceci implique en (...)

In medio stat virtus - La vertu se trouve au milieu. Dans le domaine du droit de la construction, trouver l’équilibre entre la praticité de la réception tacite et les risques qu’elle comporte est (...)

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion sont (...)

Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, la Cour de cassation considère que l’employeur est informé des heures de travail effectuées ; son accord à leur (...)

Vous êtes intéressé par l’achat d’un bien immobilier aux ventes aux enchères immobilières, ce guide vous explique les différentes étapes de la procédure d’adjudication (...)

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n’est plus une infraction pénale. Le paiement du stationnement sur la voie publique est devenu une obligation (...)

Le salaire et son paiement sont des questions centrales en droit du travail dès lors que le salaire est la contrepartie obligatoire du travail. Aussi tant le salaire que son paiement sont très (...)

Un regard croisé droit du travail/droit pénal

Idolâtré ou décrié, tout juste doté d’une "Maison", il a tout d’une monnaie mais ne l’est pas encore complètement : tel est le "bitcoin". Savouré dans l’ombre par des utilisateurs pas toujours animés de (...)

Avec la monnaie unique, les paiements européens poursuivent leur marche. Depuis le 1er février 2014, les prélèvements et virements dits SEPA sont la norme. Quels sont les changements, pour le (...)

Un bref rappel des règles découlant de l’article 1793 du Code civil. Le marché à forfait convenu entre le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage aux termes d’un devis initial ne permet pas au premier (...)

Par une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat vient de préciser ce qu’il convient d’entendre par « règlement définitif » en matière de marchés à bon de commande (CE 3 oct. 2012, n° 348476, Sté (...)

Les particularités de la fraude documentaire en rapport avec la vente internationale de marchandises et le crédit documentaire et les solutions proposées.

En 2011 la Fédération Française du Bâtiment a soumis semble-t-il au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie un projet de proposition de loi tendant à introduire dans le Code civil, un (...)