Le sous-traitant a le droit à la réévaluation du montant de l’acte spécial !

Par Sébastien Palmier, Avocat.
Sébastien PALMIER

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le droit du sous-traitant à la réévaluation du montant de son acte spécial dès lors qu’il exécute des prestations (...)

A partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?

Me Sébastien PALMIER-Spécialiste en Droit Public
Cabinet Palmier & Associés- Experts en marchés publics
http://www.sebastien-palmier-avocat.com

Sébastien PALMIER

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que pour bénéficier du droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage des prestations qu’il a effectuées dans le cadre de l’exécution du marché, le (...)

Augmentation de la masse des travaux sous-traités et paiement direct : des obligations renforcées.

Par Cécile Lavisse, Avocat.
Cécile LAVISSE

Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, n°422307, le Conseil d’Etat a précisé les obligations respectives du maître d’ouvrage, du titulaire du marché et du sous-traitant, en cas de réalisation par le (...)

Paiement direct du sous-traitant : chronologie de la demande et nature des sommes sollicitées.

Par Cécile Lavisse, Avocat.
Cécile LAVISSE

CE 2 décembre 2019, req. n° 425204 Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de mise en oeuvre de la procédure de paiement direct en ce qui concerne son articulation avec (...)

Le paiement direct du sous-traitant en cas de faute délictuelle du maître d’ouvrage.

Par Charles Abeel et Valéry Gollain, Avocats.
Charles Abeel

Le sous-traitant dans le cadre d’un marché public est fondé à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maitre d’ouvrage pour obtenir la réparation du préjudice subi en cas de non-paiement de (...)

Marchés publics : la validation des actes spéciaux modificatifs de sous-traitance par la maîtrise d’ouvrage.

Par Thibaut Vallet, Juriste.
Thibaut VALLET

« 3. Considérant qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du (...)

Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal peuvent-ils modifier le droit au paiement direct du sous-traitant ?

Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Anne-Margaux Halpern Halpern

Par un arrêt du 27 janvier 2017 (req. n°397311), le Conseil d’Etat a jugé que la modification du contrat de sous-traitance est la condition sine qua none à la diminution du montant du droit au (...)

Le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct pour les prestations sous-traitées a droit au paiement direct des travaux supplémentaires.

Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Anne-Margaux Halpern Halpern

Par un arrêt du 3 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct pour les prestations sous-traitées a également droit au paiement (...)