L’ordonnance pénale est procédure dite « simplifiée » visant à juger certaines infractions (contraventions et certains délits) sans comparution du prévenu et sans audience au tribunal. La procédure de (...)

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée choisie par le procureur de la République pour poursuivre une personne ayant commis certaines contraventions ou délits pour lesquels les faits sont (...)

Constitue un délit de fuite, le fait « pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de (...)

Quelle est la définition du délit pénal de corruption ? Quels sont les types de corruption ? Quels sont les éléments constitutifs ? Quelles sont les peines encourues (...)

Bref rappel du délit d’abandon de famille.

Qui peut être accusé d’évasion ou de connivence à l’évasion ? Qu’est-ce qu’une évasion ? Quelles sont les peines encourues ?

Qu’est-ce qu’un faux témoignage ? Qu’est-ce qu’une fausse attestation ? Quelles sont les peines encourues ?

Qu’est-ce qu’une diffamation ? Comment la distinguer de la dénonciation calomnieuse ?

Le délit de blanchiment : éléments constitutifs et peines encourues.

Agression sexuelle : Quels sont les éléments constitutifs du délit ? Quelles sont les peines encourues ?

Le délit de fuite constitue un délit. C’est le fait, pour le conducteur d’un véhicule quelconque, de ne pas s’arrêter, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident et donc de tenter (...)

Depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la responsabilité pénale de la personne morale a été généralisée pour toutes les infractions commises à (...)