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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# période d'observation
Arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et ouverture d’une nouvelle période d’observation.
Par Olivier Redon, Avocat.Olivier REDON
Quand des événements intervenus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont pris en considération pour arrêter l’exécution provisoire. Montpellier 13 mars 2024 (...)
2 avril 2024
Redressement judiciaire : dans quel cas le solliciter et pour quelles perspectives ?
Par Ketty Leroux, Avocat.Ketty Leroux
Vous avez une société qui est dans l’incapacité de faire face au paiement des dettes exigibles, elle ne peut plus payer ses créanciers et la problématique est qu’elle reçoit des assignations, des (...)
27 mai 2020
Redressement judiciaire et période d’observation.
Par Ketty Leroux, Avocat.Ketty Leroux
Lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses créances et ne peut plus de ce fait fonctionner normalement, le chef d’entreprise n’a d’autre choix que de déposer le bilan auprès du tribunal de commerce. (...)
19 novembre 2014
Le redressement judiciaire.
Par Ketty Leroux, Avocat.Ketty Leroux
La procédure de redressement judiciaire est une voie qu’envisagent certains chefs d’entreprise lorsqu’ils sont acculés par leurs créanciers et souhaitent se placer sous la protection du Tribunal de (...)
2 avril 2014
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