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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# période juridiquement protégée
Covid-19, fin de la période juridiquement protégée : quelles obligations légales ?
Par Sébastien Bouchindhomme.Sébastien Bouchindhomme
La « période juridiquement protégée » instaurée par l’ordonnance n°2020-306 en application de la loi n°2020-290, afin d’éviter que les acteurs économiques soient sanctionnés pour ne pas avoir respecter (...)
7 septembre 2023
Délais en contentieux du droit du travail et fin de la période juridiquement protégée.
Par Noémie Caperon, Avocat.Noémie Caperon
Attention, les délais de prescription et de recours ont recommencé à courir le 24 juin 2020 !
23 juillet 2020
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