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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# perquisition fiscale


Perquisition fiscale chez l’avocat : un même JLD ne peut effectuer une saisie et statuer sur sa contestation.

Par Frédéric Chhum, Avocat.
Frédéric CHHUM

Depuis la loi n°1729 du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire, le JLD (juge des libertés et de la détention) joue un rôle encore plus important dans les perquisitions chez (...)

26 janvier 2023

Perquisitions fiscales chez l’avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ?

Par Frédéric Chhum, Avocat.
Frédéric CHHUM

Depuis la loi n°1729 du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire, le JLD [1] joue un rôle encore plus important dans les perquisitions chez l’avocat. En effet, depuis le 1er (...)

3 novembre 2022

Qu’est-ce qu’une perquisition fiscale ? Quels sont les recours ?

Par Frédéric Naïm, Avocat.
Frédéric Naïm

Je souhaite aborder aujourd’hui un des sujets pour lequel je suis souvent conduit à intervenir : les visites domiciliaires, couramment appelées perquisitions, décrites à l’article L 16 B du Livre des (...)

13 novembre 2018

Perquisition fiscale : la contestation des visites domiciliaires.

Par Frédéric Naïm, Avocat.
Frédéric Naïm

Je voudrais aborder ici un point que je vois de temps en temps concernant les entreprises qui font l’objet d’une visite domiciliaire. Peut-on contester une visite domiciliaire et comment faire (...)

12 mai 2017

Etablissement stable en France d’une entreprise étrangère.

Par Frédéric Naïm, Avocat.
Frédéric Naïm

L’administration fiscale a fortement intensifié depuis quelques années la chasse aux entreprises étrangères qui en réalité ont une activité en France sans se (...)

13 septembre 2016

Les perquisitions fiscales.

Par Frédéric Naïm, Avocat.
Frédéric Naïm

Une perquisition fiscale, ou visite domiciliaire en matière fiscale, peut aussi bien avoir lieu avant, pendant ou après une vérification de comptabilité et viser une personne physique ou une (...)

27 janvier 2016

Perquisition fiscale, comment réagir ?

Par Frédéric Naïm, Avocat.
Frédéric Naïm

Si vous faites l’objet d’une perquisition fiscale, à votre domicile ou dans les locaux de l’entreprise, il est important que vous ayez connaissance de vos droits lors de la perquisition et de vos (...)

14 avril 2015

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