La responsabilité pénale des personnes morales en droit français a marqué une avancée importante dans la lutte contre la délinquance économique et les atteintes à l’environnement. Cette évolution (...)

Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d’adhérer à une association. Une association est une personne morale, elle a donc une personnalité juridique et la question qui se pose est donc la (...)

La responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. A l’instar des personnes (...)

Le droit au respect de la vie privée a pu être défini comme une « protection contre une intrusion dans l’intimité des personnes, qu’elle soit le fait de l’Etat ou des tiers » [1]. En droit français, la (...)

Cass. Crim. 21 Avril 2020 Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur. Mais qu’en est-il lorsque (...)

L’appréciation de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public est plus souple que pour les personnes physiques. Une simple négligence ou imprudence peut suffire à justifier une mise (...)

« Les personnes morales n’ont ni chair, ni sang pourtant elles ont des organes. Elles n’ont pas des sentiments, pourtant, elles ont une volonté. Elles sont invisibles, pourtant, elles agissent et (...)

Le 12 Juillet 2016 est une date qui restera certainement à jamais gravée dans les mémoires des partisans d’une imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales au Cameroun. Il faut dire (...)

La fusion par absorption constitue la principale opération de restructuration des sociétés, cette modification structurelle produisant divers effets relativement à l’organisation et au fonctionnement (...)

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 mars 2014 (n°13-80376) est l’occasion de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes (...)

Aux termes d’un arrêt du 19 juin 2013, publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’évolution de sa jurisprudence exigeant, pour que la responsabilité pénale d’une (...)

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales a fait l’objet d’une évolution importante en jurisprudence ces derniers mois. Un arrêt récent de la Chambre criminelle (...)