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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# plafonnement loyer
Choisir entre la fixation du loyer par paliers et la franchise sur le loyer.
Par Eric Deslandes, Avocat.Eric DESLANDES
Le plafonnement du loyer au moment du renouvellement oblige à anticiper et à choisir entre deux mécanismes.
25 novembre 2024
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
Le plafonnement du loyer constitue une exception au principe posé par l’article L. 145-33 du Code de commerce aux termes duquel le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la (...)
30 mai 2016
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