L’attrait fiscal de la location meublée s’érode, mais gardez espoir ! Découvrez comment les nouvelles règles de calcul des plus-values peuvent encore jouer en votre faveur si vous misez sur le long (...)

La liberté de circulation est un droit fondamental protégé par le droit de l’Union européenne et a une longue histoire. Le roman des Rois Maudits décrit déjà l’installation et le commerce des banquiers (...)

Il résulte de l’article 35 du Code général des impôts que les personnes qui habituellement achètent des immeubles en vue de les revendre sont réputées exercer une activité de marchand de biens. Cette (...)

Vous êtes résident fiscal français et vous êtes sur le point de céder un bien immobilier situé en Espagne ? Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable à la plus-value immobilière réalisée lors de (...)

Dans son arrêt n° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un (...)

Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article (...)

Les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à (...)

Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la (...)

Lorsque vous vendez un bien, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, vous réalisez le plus souvent une plus-value immobilière, c’est-à-dire, un « bénéfice fiscal ». Ce bénéfice est (...)

Il est une situation qui peut sembler anecdotique pour certains : être propriétaire d’un bien immobilier - qui n’est pas à usage de résidence principale - que l’on souhaite vendre pour financer sa (...)

Loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), entrée en vigueur le 25 novembre 2018, a modifié les règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en (...)

Charline Moutou
Notaire
Étude Lacourte et associés

Une infographie de Charline Moutou, Notaire, qui répond aux 3 questions suivantes : Vais-je payer la plus-value ? Comment se calcule la plus-value ? Comment fonctionne l’impôt sur la plus-value (...)

Le 16 octobre dernier, les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à transposer aux non-résidents, la réglée posée par l’article 150 U, II-1° du CGI, qui pose le principe de l’exonération de (...)

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

Le Conseil d’État a, par une décision du 28 juillet 2017, renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles 244 bis et 150- (...)

Un contribuable décide de créer une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) afin que cette dernière fasse l’acquisition d’un bien immobilier. Il décide d’affecter la moitié de la surface de ce bien (...)

Lorsque des époux, pacsés ou concubins sont propriétaires de leur résidence principale et qu’ils se séparent, il est fréquent que l’un des deux quittent le domicile tandis que l’autre y reste, au moins (...)