La majoration du prix d’acquisition de l’immeuble pour dépenses de travaux n’est possible qu’à la condition que ces dépenses n’aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le (...)

Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées par des personnes physiques domiciliées en Suisse sont imposables en France, selon les modalités prévues par la (...)

Transfert de la résidence hors de France : cas pratique. La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet (...)

Après l’instauration de la monnaie unique, celle d’une fiscalité directe communautaire ? Les compétences fiscales des Etats membres sont les dernières compétences régaliennes susceptibles d’être (...)

Mis à jour de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Rédaction du village

A la suite de l’élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin (...)

1er acte : le durcissement du régime d’exonération des plus-values immobilières issu de la loi du 8 septembre 2011 La seconde loi de finances rectificative pour 2011 du 8 septembre 2011 a entériné (...)

La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers (...)

L’assemblée Nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 respectivement les 7 et 8 septembre 2011. L’article 1 A du texte adopté a entériné la (...)