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# police sanitaire


Renvoi devant le Tribunal des conflits dans l’affaire Lévothyrox : l’interminable casse-tête juridictionnel.

Par Aude Vidal et Christophe Henin, Avocats.
Aude VIDAL

Par décision du 5 juin 2019, la Cour de cassation vient de renvoyer l’affaire Lévothyrox devant le Tribunal des conflits afin de déterminer la juridiction compétente pour trancher le litige opposant (...)

28 juin 2019

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