En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l’usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère (...)

L’« upcycling » est une pratique très « tendance » consistant à créer de nouveaux produits à partir de produits existants. Elle permet de faire émerger de nombreux créateurs (notamment via les réseaux (...)

La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN), en vigueur depuis le 23 mai 2024, vise à « renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la (...)

En assurance de prêts, la liberté du consommateur n’est toujours pas effective. Dernier avatar d’une série de réformes législatives en la matière, la loi 2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance (...)

Le courtage optimise l’achat à crédit. Il rassure l’emprunteur. L’accès au crédit immobilier est plus ardu. Le biotope du crédit est alourdi : taux en hausse, pénurie du crédit administrativement (...)

Après Eos France, le Parquet enquête sur Credinvest mais c’est surtout un mouvement jurisprudentiel, également civil, qui remet en cause le bien-fondé des actes d’exécution basés sur des titres (...)

Dans un arrêt révolutionnaire du 14 septembre 2021, la Cour d’appel d’Amiens a décidé de déclarer la guerre aux sociétés spécialisées dans le rachat de crédits à la consommation, en arrêtant que le principe (...)

Dès lors, la délivrance du commandement litigieux relevant à plusieurs titres de pratiques commerciales déloyales, il y a lieu d’en prononcer la nullité.

Le prix des appareils auditifs, des lunettes de vue, ou autres dispositifs type prothèses dentaires pouvait auparavant dissuader les plus démunis de s’équiper correctement au détriment de leur (...)

Les pratiques commerciales déloyales des sociétés de recouvrement de créances enfin sanctionnées !

Rédaction du village

Deux décisions ont apporté la confirmation du très grand bouleversement que va entraîner l’application de la directive européenne sur la pratique quotidienne des industriels et sur les offres proposées (...)

Depuis cet été, les publicités visant la promotion des ventes par des jeux de hasard se développent : 1 chance sur 300 de gagner une Renault, l’achat de votre téléviseur remboursé si l’équipe de France (...)

La Cour de cassation dans son arrêt du 20 janvier 2015 a apporté des précisions quant à la qualification des moteurs de recherche et l’atteinte aux marques notoires. "Le prestataire d’un moteur de (...)

Pour 2015, la DGCCRF a prévu de focaliser son action sur des secteurs en plein essor : e-commerce et économie du partage en particulier (cf. dernier Concurrence-Consommation n°7, mai/juin (...)

Certains mots sont parfois utilisés dans un sens erroné. Lorsqu’une activité commerciale est basée sur la commercialisation d’un bien, l’utilisation par des concurrents, dans le cadre d’une campagne de (...)

S’il est admis que la publicité ciblée met en avant les goûts de l’internaute, la pratique de l’IP Tracking serait « susceptible de porter préjudice à certains clients qui se verraient appliquer des (...)

Il semble résulter d’un arrêt de la Cour de Justice (CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ Royaume de Belgique) que l’obligation du double étiquetage dans le cadre d’annonce (...)