La liberté d’entreprendre est un principe général, ayant une valeur constitutionnelle [1], consistant en le droit de créer et d’exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix (...)

« Influenceur : personne qui influence l’opinion, la consommation par son audience sur les réseaux sociaux ». Telle est la définition du terme « influenceur » que l’on retrouve dans le dictionnaire Le (...)

Des conséquences immédiates dans les conditions générales en B to B.

Dans un contexte de fructueuses tensions fraternelles entre Intermédiaires bancaires et établissements de crédit prêteurs, il est opportun de rappeler l’autonomie du droit discrétionnaire du prêteur (...)

Crim., 4 avril 2018, n°17-82.446 : la Cour de cassation est venue confirmer le raisonnement que la Cour d’appel de Paris avait adopté dans son arrêt du 29 Mars 2017 (CA Paris, chambre 2-8, 29 mars (...)

Rédaction du village

"Chaque jour, des sites offrant des consultations, la rédaction d’actes et même la préparation de dossiers judiciaires sont créés par des particuliers ou des sociétés, alors que la loi prévoit (...)

La Cour d’Appel de Riom considère que la publicité émise par la Caisse d’Épargne et relative au placement Doublo Monde est « digne des jeux de loteries publicitaires des commerces par correspondances (...)

Par Aurélie DANTZIKIAN et Manon POURCHER, avocates du département Droit des Affaires de Lamy Lexel Avocats Associés. Par sa décision d’auto-saisine, l’Autorité de la Concurrence avait indiqué début 2010 (...)

Le principe de la libre concurrence reste le moyen exemplaire pour satisfaire l’offre et la demande afin de mieux protéger les intérêts des consommateurs et de l’économie . Mais, étant donné que la (...)