Retour sur le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2024 (RG 2024010799) prononçant la nullité d’un contrat de prestation de services téléphoniques, lié à un contrat de location (...)

Le droit de la consommation régit et régularise la relation entre le particulier consommateur et le professionnel détenteur de l’information. C’est un droit qui protège le consommateur dit « profane » (...)

La lutte contre l’écoblanchiment - ou greenwashing - devrait être renforcée par l’adoption prochaine de la directive européenne 2022/0092 intitulée « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur (...)

L’émergence des néo-banques, des Fintech et de certaines catégories de banques en ligne, dans un contexte d’innovation économique disruptive, pèse de plus en plus lourd sur les marchés de la finance et (...)

Le 26 mai dernier, le Conseil National de la Consommation a publié la nouvelle version de son « Guide pratique des allégations environnementales ». Visant à lutter contre l’écoblanchiment (ou « (...)

La loi du 9 juin 2023 pour lutter contre les dérives des influenceurs.

Le 12 juin 2023, à la suite d’une enquête diligentée en 2021 et 2022 auprès de résidences-services séniors (RSS), la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des (...)

Alors que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 30 mars 2023 la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux (...)

Le vendredi 9 décembre 2022, une table ronde est organisée à Bercy dédiée au secteur de l’influence, permettant de pallier au vide juridique qui règne en maître dans ce secteur désormais très prisé. (...)

Une « annonce de réduction de prix » est une déclaration promotionnelle du vendeur qui a réduit le prix demandé pour le ou les biens. La mécanique de l’annonce de réduction de prix est actuellement (...)

Vivre de sa passion grâce aux réseaux sociaux, c’est désormais possible. Certains utilisateurs ont décidé de changer de vie en devenant des influenceurs. Néanmoins, la concurrence est rude et les (...)

La journée mondiale des droits des consommateurs (15 mars) a pour thème en 2021 la lutte contre la pollution plastique. C’est l’occasion de faire le point sur une action judiciaire intentée aux (...)

Dans sa décision du 20 octobre 2020, la Cour de cassation a validé la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général pour avoir commercialisé sur le marché de l’Union (...)

Par décision rendue le 26 septembre dernier, la justice administrative réaffirme le droit des créanciers et de leurs mandataires de solliciter amiablement une indemnisation aux débiteurs (...)

Les internautes évaluent aujourd’hui aussi bien les hôtels que les livres, les aspirateurs et les hôpitaux. Ces évaluations sont essentielles : près de 75 % des consommateurs tiennent compte des avis (...)

Certains d’entre vous ont reçu ou recevront prochainement une lettre de la société Enedis (ex-ERDF) les informant du remplacement de leur compteur d’électricité par un nouveau compteur communicant, dit (...)

Les sites de réseautage sont devenus en quelques années l’un des principaux moyens de communication des entreprises. Ebay, Tripadvisors, Amazon voire même les réseaux sociaux plus classiques tels que (...)

Le non-respect des règles applicables aux tarifs promotionnels relève des pratiques commerciales trompeuses dont les dispositions du Code de la consommation sont d’application stricte et exclusive à (...)

Par un arrêt en date du 3 mai 2017 la cour d’appel de Paris rappelle les options d’action en justice laissées au titulaire d’un signe distinctif.

Si l’on parle beaucoup des droits des consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs téléphoniques, le régime applicable aux professionnels qui recourent à des services de communication (...)