CE, 27 avril 2022, n°440521. Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas (...)

Par une décision récente, le Conseil d’État confirme que lorsqu’un agent public est recruté pour satisfaire un besoin permanent de l’administration, celle-ci ne peut légalement lui imposer de conclure (...)

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 10 octobre 2019, Monsieur X, artiste de chœur et intermittent du spectacle de l’Opéra de Saint-Etienne, a obtenu la requalification de ses contrats de (...)

La Loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016 et l’ordonnance du 27 avril 2017 ont institué des mesures de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier (contrats à durée déterminée (...)

Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ?

Le combat des danseurs de l’opéra de Bordeaux pour l’amélioration de leur statut professionnel souvent précaire met l’accent sur une situation largement dérogatoire qui devrait faire l’objet d’une (...)

Par jugement du 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les 30 ans de CDDU d’une gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (France Télévisions) en (...)

Les lois n°2005-843 en date du 26 juillet 2005 et 2012-347 en date du 12 mars 2012 ont permis une avancée certaine du statut des agents non titulaires de la fonction publique recrutés à durée (...)

L’administration, de par son action guidée par l’intérêt général, est soumise à des règles distinctes du droit privé. C’est ainsi que les emplois de l’administration sont, en principe, pourvus par le biais (...)