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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# préjudice anormal
Permis de construire illégal et préjudice anormal : absence d’automaticité.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
L’éventuelle illégalité d’un permis de construire ne permet pas à elle seule de caractériser l’anormalité du dommage permettant l’indemnisation d’un dommage de travaux (...)
19 octobre 2016
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