Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des (...)

La chambre du contentieux de la Cour des comptes apporte des clarifications nécessaires sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle rappelle notamment que la (...)

Il est très fréquent qu’un voisin décide, avec ou sans fondement juridique, d’attaquer un permis de construire. La procédure issue d’un recours formé contre un permis de construire ou toute autre (...)

La vente d’un bien immobilier est soumise au respect d’obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s’agit notamment de la transmission d’informations justes et loyales dans le cadre des (...)

La responsabilité de l’État peut être engagée en raison de négligences répétées dans l’organisation de la mesure de tutelle d’un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la (...)

Marqué par un taux d’abstention record, le premier tour des élections départementales et régionales a souffert d’un dysfonctionnement dans l’acheminement des professions de foi traditionnellement (...)

Dans le cadre des procédures de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés, entraînant des conséquences importantes pour leurs propriétaires. La (...)

Le juge peut requalifier un contrat de mise en dépôt en mandat d’intérêt commun à durée indéterminée afin de prononcer la rupture fautive et brutale de la relation entre une galerie et un artiste par ce (...)

Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation (...)

Les juridictions ont souvent l’occasion de rappeler aux plaideurs l’application de la règle imposant le choix procédural à la victime de la voie civile ou criminelle. La multiplication des procédures (...)

Pierre Jean-Meire
Avocat au Barreau de Nantes
Cabinet d’avocat Olex
www.olex-avocat.com
https://twitter.com/MeJEANMEIRE

La CAA de Nantes vient de confirmer la condamnation de la commune de Guissény à verser plus de 145 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi (...)

La responsabilité civile délictuelle est souvent négligée tandis qu’il s’agit d’une grande branche du droit ayant une forte influence dans de nombreuses branches du droit dont en droit de la propriété. (...)

Le barème d’indemnisation prévu par l’article L1235-3 du Code du travail dit « barème Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté par la Cour d’appel de Paris dans une (...)

Confrontés depuis 2016 à d’importants retard de paiement des aides agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique (CAB et MAB), les agriculteurs français (...)

On connaît tout l’intérêt que les comptables publics accordent à se dégager de leur responsabilité pécuniaire et personnelle face à la Cour des Comptes et le soutien dont ils bénéficient en général de la (...)

En présentant ses vœux à la presse le 26 janvier 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’AMF, soulignait dès le début de son discours l’importance des conclusions du rapport rendu le 25 janvier 2011 sur (...)

L’exécution des marchés publics suscite toujours de nombreux litiges, de la passation au règlement financier. Lors de cette dernière phase, quelque soit le type de marché (travaux, fournitures (...)

La fameuse « loi CARREZ » a institué l’obligation de faire mesure par un professionnel la superficie d’un bien immobilier proposé à La vente. Evidemment, comme toute activité humaine, le mesurage peut (...)

Le salarié qui perçoit tardivement ses salaires, subit nécessairement un préjudice né de ce qu’il n’a pas disposé d’une somme d’argent sur laquelle il pensait pouvoir compter pour ses besoins personnels - (...)