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# préjudice nécessaire
Salariées en congé de maternité : vous avez automatiquement droit à réparation si votre employeur vous fait travailler !
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un (...)
6 septembre 2024
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de nuit.
Par Cécile Villié, Avocat.Cécile Villié
Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la Cour de cassation vient affirmer sans l’ombre d’une hésitation que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la (...)
10 octobre 2023
Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole (...)
29 septembre 2023
Présomption de préjudice : le retour ?
Par Henri Peschaud, Avocat.Henri Peschaud
« Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation ».
14 mars 2022
Le dépassement de la durée légale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié.
Par Aude Simorre, Avocat.Aude SIMORRE
C’est ce qu’affirme un arrêt de la Cour de Cassation du 26 Janvier 2022, n°20-21636 [1] : et ça va mieux en le disant !
5 mai 2023
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