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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# préjudice permanent exceptionnel
Une utilisation clarifiée du préjudice permanent exceptionnel.
Par Flavien Ferrand, Etudiant.Flavien Ferrand
Par un arrêt en date du 25 mai 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette l’indemnisation de la renonciation d’un « métier passion » au titre du préjudice exceptionnel. Elle estime (...)
6 septembre 2022
Les confusions du préjudice permanent exceptionnel.
Par Flavien Ferrand, Etudiant.Flavien Ferrand
L’arrêt a beau être classé en tant qu’inédit, la solution dégagée n’en est pas moins importante. La Cour de cassation reconnaît pour la première la fois l’indemnisation au titre du préjudice permanent (...)
5 septembre 2022
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