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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prescription administrative
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l’article L421-9 du code de l’urbanisme.
Par Victor de Chanville, Avocat.Victor DE CHANVILLE
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes (...)
9 mars 2023
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