Si un investissement locatif réalisé par une personne physique peut bien entendu être intégralement financé sur fonds propres, il est usuel d’avoir recours à un concours (...)

L’assurance est omniprésente dans la plupart des domaines d’activités humaines, depuis la protection de la famille jusqu’aux activités spatiales, en passant par l’entreprise. Aux confins du Droit des (...)

Sous quel délai un professionnel peut-il agir en recouvrement de sa créance contre un consommateur ? Afin de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les professionnels, l’article L (...)

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la 1ère chambre civile en retenant qu’en matière de marchés de travaux, en application des articles 2224 du Code (...)

Les contrats d’assurances souscrits sont rarement lus du fait de leur longueur et de leur complexité. Cette méconnaissance aboutit à ce que des assuré.es ne sont pas accompagné.es pour tous leurs (...)

Afin de ne plus traiter plus sévèrement les cautions ayant souscrit leur engagement avant l’entrée en vigueur de la réforme, la Cour de cassation considère désormais que la prescription biennale de (...)

La prescription se définit comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps [2]. Alors que le délai de prescription de droit commun (...)

En vertu de son obligation de diligence, l’assuré, qui aurait connaissance d’un sinistre dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, est tenu de déclarer son sinistre sous deux ans (...)

Petite précision en matière de prescription biennale.

Vente de l’immeuble : l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage revient à l’acquéreur.

Alors que par ordonnance du 14 mars 2016, la refonte du Code de la consommation, s’agissant de la partie législative, a été effectuée, il convient de s’intéresser à la jurisprudence récente, de février (...)

Harmonisé par le législateur européen, le droit de la consommation n’est pas uniquement protecteur des consommateurs. En effet, il couvre non seulement les rapports entre professionnels et (...)

Trois dernières jurisprudences, de février 2016 mais également de l’automne 2015, semblent sonner le glas du bénéfice de la prescription biennale au profit des SCI. Qu’en est-il exactement ? Les SCI (...)

En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu’en est-il du délai de prescription biennale ? Dans l’hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d’assurance (...)

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu que « l’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance » et est donc soumise à la prescription (...)

La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l’objet du crédit et le sort d’éventuels règlements (...)

L’établissement bancaire peut-il engager une nouvelle procédure de saisie immobilière en dehors du délai de prescription biennale et invoquer l’effet interruptif de la première procédure qui aurait (...)

La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était (...)

Le créancier disposant d’un titre exécutoire (un prêt d’argent passé devant notaire ou une décision de justice par exemple) a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux (...)

Pour être opposable à l’assuré, une clause du contrat d’assurance doit énoncer avec précision toutes les causes d’interruption du délai de prescription. Aux termes du premier alinéa de l’article L114-1 du (...)