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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prescription des créances
Les délais de prescription pour le recouvrement de créances en France.
Par André Petitjean, Juriste.André Petitjean
Le recouvrement de créances en France est strictement encadré par le droit, notamment par des règles de prescription. La prescription se définit comme une extinction ou une acquisition de droit par (...)
5 décembre 2024
Révolution en matière de recouvrement de dettes anciennes liées à des crédits à la consommation.
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
La durée de prescription des créances liées à un crédit à la consommation et sanctionnées par une ordonnance d’injonction de payer passe de dix à deux ans si l’opposition est recevable. Dans un arrêt (...)
14 mai 2024
Comment récupérer des factures impayées d’un marché public ?
Par Nicolas Pillet, Avocat.Nicolas PILLET
Comment récupérer auprès de l’Etat d’anciennes factures impayées au cours de l’exécution d’un marché public de travaux ? Telle était la question apparue au cours de mois de juin 2021 et qui a donné lieu à (...)
18 décembre 2023
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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