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# prescription recouvrement
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt de cassation du 16 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-15.627), la Cour de cassation apporte des précisions sur la répartition des compétences entre le juge de l’impôt (...)
4 février 2025
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