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# prestataire de services
Création de sites internet et applications : obligations contractuelles du prestataire et du client.
Par Camille Cimenta, Avocat.Camille CIMENTA | Avocat
A l’heure du plein essor des nouvelles technologies et du e-commerce, la création d’un site internet ou d’une application mobile est devenue indispensable pour la quasi-majorité des entreprises. (...)
22 juillet 2019
Fin de la présomption de salariat des mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’Union.
Par Carole Vercheyre-Grard, AvocatCarole VERCHEYRE-GRARD
La Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vient (...)
24 mars 2011
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