Les jurisprudences (Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 17 avril 2025 ou Cour d’appel de Lyon du 27 mars 2025) viennent préciser les modalités pour faire annuler les emprunts en francs suisses (...)

Par une décision du 23 janvier 2025 (RG 223617), le Tribunal de Bourg-en-Bresse a retenu que les emprunteurs frontaliers étaient exposés au risque de change dans l’hypothèse d’une dépréciation de (...)

Il est désormais possible pour tous les emprunteurs de faire annuler leurs prêts immobiliers en francs suisses.

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation trouve à nouveau l’occasion de se prononcer sur la question de la sanction de l’usage prohibé du diviseur 360 pour le calcul des intérêts. La (...)

Si un emprunteur doit 4.000,00 euros d’intérêts à son banquier pour une année entière, par quel nombre doit-on diviser cette somme pour connaitre le montant dû pour une seule journée ? C’est à cette (...)

De nombreux articles discourent sur la fameuse règle de la décimale instaurée par la Cour de cassation et appliquée maintenant aveuglement par l’ensemble des juridictions. Cet article a pour but (...)

Depuis plusieurs années, les établissements bancaires sont confrontés à un contentieux prenant de l’ampleur, qui est celui de la contestation du calcul des intérêts en matière de prêts bancaires. La (...)

Certaines banques ont pris l’habitude de calculer les intérêts de leurs prêts sur la base d’une année fictive de 360 jours. Cette pratique est cependant condamnée par la jurisprudence, qui semble (...)

Dans le cadre d’un achat immobilier, la banque finance trois prêts indivisibles. Qu’en est-il en cas de libération partiel de fond et de déséquilibre dans l’assemblage des échéanciers (...)