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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# preuve de réception
[Notification d’une décision administrative] Pli avisé non réclamé : attention au délai de retrait.
Par Camille Dire, Avocat.DIRE Camille
En matière administrative, le justiciable doit prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier ou le faire recevoir par un mandataire en cas d’absence : un recommandé non réclamé (...)
18 septembre 2024
Entretien préalable : la remise en main propre de la convocation implique t-elle nécessairement celle d’un récépissé ?
Par Laura Chambon, Juriste.Laura Chambon
Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article (...)
28 mars 2018
Entreprise et notification du licenciement : savoir et devoir faire preuve d’... « adresse ».
Par Jean-Louis Denier, Juriste.Jean-Louis DENIER
La jurisprudence sociale sécrète un risque d’entreprise dont les employeurs n’ont guère conscience : le risque « adressage ». Il se manifeste à l’occasion d’une procédure de licenciement. Un défaut (...)
27 mars 2017
Licenciement : la notification de la rupture du contrat de travail.
Par Houria Kaddour, Avocat.Houria KADDOUR, Avocat
Le Code du travail prévoit que l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, la jurisprudence considère (...)
16 janvier 2015
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