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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# preuve pénale
Garde à vue : l’exploitation du téléphone peut être annulée en l’absence d’avocat.
Par Samir Lassoued, Avocat.Samir LASSOUED
Le tribunal correctionnel de Pontoise, le 6 août 2024, a appliqué la loi du 22 avril 2024, exigeant la présence d’un avocat lors des auditions en garde à vue, conformément à la directive européenne (...)
13 novembre 2024
Le droit de la preuve en matière pénale.
Par Aaron Rellé, Juriste.Aaron Rellé
« La preuve en droit pénal est un équilibre subtil entre la vérité et la justice », Michael Howard. Véritable pierre angulaire de la justice française, l’administration de celle-ci peut parfois paraître (...)
8 mars 2024
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