Les mesures d’instruction in futurum, prévues à l’article 145 du Code de procédure civile (CPC), sont souvent perçues comme un outil réservé au domaine civil. Pourtant, elles trouvent également leur (...)

La saison hivernale, avec ses activités en montagne comme le ski et le snowboard, apporte son lot d’accidents. Ces derniers peuvent causer de graves dommages corporels. La question du régime de (...)

La citation directe est un acte qui permet à une personne, estimant être victime d’une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive (Tribunal Correctionnel ou (...)

L’article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner la recherche des preuves dont pourrait dépendre la solution d’un litige à venir. Sa mise en œuvre est subordonnée à la démonstration (...)

Retour sur trois décisions de la Cour de cassation rendues au mois d’octobre 2022 en lien avec le droit des entreprises en difficulté. Au sommaire, l’obligation de confidentialité attachée à la (...)

Les « affaires » à répétition dans le milieu politique, les médias ont largement diffusé les notions de harcèlement moral et sexuel. Le droit du travail s’est consacré très tôt au harcèlement moral en (...)

Lorsqu’une marque est déposée aux Etats-Unis, l’Office américain de la Propriété Intellectuelle (USPTO) requiert sous certaines conditions des preuves d’usage de cette marque. Les auteures vous (...)

Il y a près de 20 ans était identifié en Suède le « mobbing », dénommé en droit du travail « harcèlement moral », comportements définis et sanctionnés par le législateur et par les juges. L’isolement du (...)

Vous vous demandez quel crédit le juge doit accorder aux certificats médicaux dans les dossiers de harcèlement moral ? La Cour de cassation vient de confirmer, dans sa décision du 27 janvier 2021, (...)

Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux.

Salomé MABILON, Elève-avocate

« Je reviens du commissariat, ils n’ont pas voulu prendre ma plainte ! » : une phrase que j’ai entendu de nombreuses fois en tant qu’ancienne juriste d’une association d’aide aux victimes d’infractions (...)

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est un délit qui consiste à échapper à ses dettes en se rendant insolvable de manière frauduleuse. Afin de poursuivre les débiteurs soupçonnés de tels actes, (...)

Le salarié victime d’un licenciement individuel ne l’a pas toujours anticipé. En effet, nouvelle direction, nouvelle stratégie, restructuration… ou tout simplement arrêt de plaire et un beau matin vous (...)

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La concurrence déloyale est un phénomène de plus en plus répandu qui touche aussi bien les PME que les grandes entreprises. Ce phénomène, s’il est avéré, peut parfois impacter énormément le chiffre (...)

L’entreprise peut être le théâtre de multiples faits répréhensibles pénalement de la part du salarié. Ainsi, l’employeur peut être confronté, notamment, à des violences physiques ou verbales, un vol, un (...)

Le harcèlement sexuel au travail peut émaner d’un salarié à l’encontre d’un autre salarié, d’un employeur à l’encontre d’un salarié ou l’inverse. A titre d’exemple, citons le fait d’adresser des messages (...)

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires institue une protection de tout fonctionnaire (étendue aux agents non titulaires) contre (...)

Dans un récent arrêt, la Chambre sociale de Cour de cassation considère que l’absence de promotion d’un salarié tout au long de sa carrière ainsi que les témoignages faisant état d’une ambiance homophobe (...)