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# preuves complémentaires
Vers un durcissement de l’admissibilité des preuves d’un effet technique publiées après la date de dépôt d’une demande de brevet ?
Par Lise Pascual-Luciani, CPI.Société Novagraaf
Les inventions dans le domaine de la chimie et de la biologie doivent, comme toutes les inventions, justifier d’une activité inventive pour être brevetables. Toutefois, leur activité inventive (...)
27 septembre 2022
Un rapport d’expertise judiciaire acoustique incomplet peut être conforté par tout type de preuves.
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans un jugement du 2 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Bastia a condamné les exploitants d’une charcuterie semi-industrielle pour résistance abusive dès lors que ceux-là avaient volontairement (...)
30 mai 2022
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