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# prévisibilité juridique
« Le droit des contrats doit renouer avec sa tradition civiliste ! »
Propos recueillis par Réginald Le Plénier
Rédaction du Village de la justice
La Chancellerie avait présenté le 25 février 2015 un projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. C’est ainsi qu’a été publiée le 11 (...)
17 février 2016
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