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# principe d'impartialité
Motivation des sanctions en matière de contrôle T2A : quelques précisions.
Par Audrey Uzel, Avocat.Audrey UZEL
Tous les moyens sont bons pour tenter d’obtenir l’annulation de la sanction prononcée par l’Agence régionale de santé à l’encontre d’un établissement, à la suite d’un contrôle T2A ayant conduit à la (...)
19 juillet 2017
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