Par un arrêt en date du 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que le principe "non bis in idem" ne fait pas obstacle au cumul du délit d’association de malfaiteurs et d’une infraction commise en (...)

Régulièrement, dans des dossiers criminels, des individus sont mis en examen, voire condamnés, pour deux infractions de nature sexuelle cumulées entre elles - une agression sexuelle et un viol - (...)

Après un arrêt de principe rendu le 15 décembre 2021, annonciateur d’un véritable revirement, la Chambre Plénière de la Cour de cassation, dans sa décision du 15 février 2022, destinée à être publiée, (...)

En vertu du principe ne bis in idem, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits ». Ainsi, ce principe s’oppose au cumul de plusieurs qualifications pour (...)

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu (...)

Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la Cour de cassation n’a pas fini d’affiner sa jurisprudence relative à la sanction disciplinaire.

« Mais attendu qu’après avoir relevé que dans son courriel du 2 octobre 2009, l’employeur reprochait à la salariée des manquements les 29 septembre et 1er octobre 2009 aux règles et procédures internes (...)