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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prise illégale d'intérêts
La prise illégale d’intérêts en droit togolais, béninois et ivoirien.
Par Yves-Roland Dossou, Juriste.Yves-Roland DOSSOU
Nous abordons ici la prise illégale d’intérêts saisie par de différents droits dans trois pays d’Afrique d’expression française. Quel que soit le pays, la punition de cette infraction vise la (...)
17 avril 2024
La loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 et la prise illégale d’intérêts.
Par Arnaud Lucien, Avocat.Arnaud LUCIEN
Les élus sont amenés à siéger dans de nombreuses structures, intercommunales, EPIC, SPA et autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Leur responsabilité est régulièrement recherchée. (...)
15 mai 2023
Nommer sa sœur à un poste clé de sa commune, c’est pour un Maire de la prise illégale d’intérêts !
Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat.Cyril de GUARDIA de PONTE
En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-68 du 10 janvier 1986, une déclaration de vacance avait été enregistrée concernant le poste de Directeur général des services auprès de (...)
17 avril 2020
Le délit de prise illégale d’intérêts.
Par Avi Bitton, Avocat.Avi Bitton
Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? Quels sont les éléments constitutifs du délit ? Quelles sont les sanctions encourues ?
24 décembre 2019
Perfidie économique : concussion, exonérations et franchises illégales, prises illégales d’intérêts.
Par Khaled Touati.Khaled TOUATI
Avant d’entrer dans les détails de ces infractions, le législateur algérien a introduit ces actes incriminés dans le cadre de la lutte contre la corruption, en abrogeant l’article 121 du Code pénal, (...)
23 juillet 2024
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