Après des mois d’insécurité juridique, la Commission européenne a finalement adopté le 13 décembre 2022 un projet de décision d’adéquation pour faciliter le transfert de données à caractère personnel (...)

L’arrêt "Schrems 2" de la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le système du "Privacy Shield" qui permettait le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis et oblige également les (...)

Les entreprises européennes soucieuses de garantir la protection des données personnelles qu’elles transfèrent aux Etats-Unis, peuvent recourir au mécanisme d’auto-certification « EU-US Privacy Shield (...)

C’est un avis éclairé et très « diplomatique » qu’a rendu le G29 en date du 13 avril 2016, sur le « Bouclier Vie Privée » proposé par les États-Unis et l’Union européenne et visant à encadrer les flux (...)

Le Parlement européen a organisé le 17 mars 2016, une conférence durant laquelle la Commission européenne, et les parlementaires européens, se sont livrés, en présence d’experts, à des débats et à des (...)

La Commission européenne a publié le 29 février son projet de décision d’adéquation relative au futur « bouclier de protection » UE-USA issu des négociations avec les Etats-Unis. Commentaires (...)

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 (dite « Safe Harbour ») qui constatait que les Etats-Unis (...)