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87 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure administrative
Au secours ! L’école fait trop de bruit !
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans cette affaire (Cour administrative d’appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d’une maison dont était (...)
25 avril 2025
La nouvelle procédure administrative des actions en déchéance pour défaut d’usage d’une marque en Turquie.
Par Ceylan Bilginer, Avocat.Ceylan Bilginer
Les actions en déchéance pour non usage jouent un rôle très important dans le cadre de la lutte contre "trademark squatting" qui est un problème courant en Turquie, en particuliers pour les marques (...)
15 avril 2025
L’acquisition de la naturalisation par le mariage : comment ça marche ?
Par Andréa Favain, Avocate.Andréa FAVAIN
Le mariage avec un ressortissant français ne donne aucun droit automatique à la nationalité française. Il est donc important de bien se renseigner avant de procéder à une demande de naturalisation par (...)
17 mars 2025
Une personne condamnée pénalement a-t-elle le droit de changer de nom ?
Par Sylvie Noachovitch, Avocat.Sylvie NOACHOVITCH
La procédure simplifiée de changement de nom, créée par la loi du 2 mars 2022 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022 a permis à Nordahl Lelandais de changer son patronyme auprès de l’État civil pour (...)
10 mars 2025
Comment visiter un proche en prison ?
Par Myriam Driouch, Avocat.Myriam DRIOUCH
En France, le droit de visite des personnes détenues est un aspect essentiel du maintien des liens sociaux et familiaux, reconnu comme un droit fondamental au regard des textes nationaux et (...)
26 février 2025
Fonctionnaire : méthode de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident.
Par Juliette Choron, Avocate.Juliette CHORON
En droit de la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident de service ou d’une maladie « imputable au service », il peut bénéficier d’un congé spécifique appelé congé pour (...)
24 janvier 2025
L’autorisation de travail des ressortissants étrangers : quelques clés pour la comprendre.
Par Andréa Favain, Avocate.Andréa FAVAIN
Un ressortissant étranger doit être autorisé à travailler en France. Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit donc s’assurer qu’il a le droit de travailler en France et notamment (...)
20 janvier 2025
Instruction des titres de séjour : du récépissé au rejet implicite.
Par Léonard Balme Leygues, Avocat.Léonard Balme Leygues
Demander un titre de séjour en France est un parcours semé d’embûches. Récépissé, attestation de prolongation, décision implicite de rejet : décryptage d’une procédure administrative souvent (...)
26 novembre 2024
Le contrôle Urssaf en 10 questions pour l’aborder plus sereinement.
Par Marion Moraly, Avocat.Marion Moraly
Le contrôle URSSAF est souvent redouté par les employeurs et travailleurs indépendants. Pourtant, en prenant le temps de comprendre comment il fonctionne, vous pouvez aborder cette procédure de (...)
7 novembre 2024
Sécurité des immeubles menaçant ruine et péril imminent : les pouvoirs de l’expert judiciaire et du Maire face aux droits des occupants et des propriétaires.
Par Valentin Bergue, Avocat.Valentin Bergue
Après l’identification et le signalement d’un immeuble menaçant ruine, les autorités compétentes doivent mettre en œuvre des mesures pour assurer la sécurité publique. Cet article se concentre sur les (...)
30 octobre 2024
Refus de participer aux opérations électorales : un conseiller municipal peut-il être déclaré démissionnaire ?
Par François Muta, Avocat.François MUTA
Les conseillers municipaux qui refusent ou s’abstiennent de participer aux fonctions qui leur sont dévolues par la loi peuvent être déclarés démissionnaires d’office par le tribunal (...)
5 juillet 2024
Rupture conventionnelle : une demande d’homologation irrecevable peut être régularisée.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n°22-23.143), la Cour de cassation considère qu’est valable la rupture conventionnelle déclarée irrecevable par la Dreets mais régularisée ensuite par (...)
1er juillet 2024
Marché public : décompte général et définitif tacite et mémoire en réclamation.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux se prévaut d’un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à (...)
20 juin 2024
[Impôts] Rectification d’une filiale intégrée, simple information ou proposition de rectification de la société-mère intégrante ?
Par Laura Jaricot et Rodolphe Mossé, Avocats.Laura JARICOT
En matière de contentieux (notamment fiscal), il ne faut jamais omettre de vérifier toutes les pistes d’un éventuel vice de procédure car la forme est aussi importante que le fond et il appartient à (...)
19 février 2024
Dossier DALO : 5 questions à se poser avant de se lancer.
Par Soumia Aziria, Avocat.Soumia AZIRIA
La question du logement reste, en France, au cœur de toutes les préoccupations. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en 2024, il y aurait 4,2 millions de (...)
7 février 2024
Expropriation et indemnisation : comprendre la procédure en détail.
Par Camille Robiquet, Avocat.Camille ROBIQUET
Alors que la préfecture du Pas-de-Calais envisage d’accroître les procédures d’expropriation pour compenser les propriétaires de terrains en zones inondables, cet article a pour objectif de clarifier (...)
25 janvier 2024
Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d’emploi.
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
Au fond comme en référé, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles le justiciable a la possibilité de saisir lui-même le tribunal administratif, sans l’intermédiaire d’un avocat. Il (...)
2 novembre 2023
Les étapes d’un transfert de pharmacie.
Par Aymeric Orliac, Avocat.Aymeric ORLIAC
Le transfert de pharmacie consiste à déplacer une officine d’un emplacement à un autre. Ce projet, ayant des impacts directs sur la desserte en médicaments de la population concernée, ne doit pas être (...)
13 septembre 2023
Contester une suspension, un retrait ou une restriction d’agrément d’assistante maternelle.
Par Quentin Clément, Avocat.Quentin CLEMENT
L’agrément délivré à une assistante maternelle pour lui permettre l’exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du Président du Conseil départemental. Parfois, ces (...)
29 août 2023
La procédure de changement de prénom.
Par Gauthier Lecocq, Avocat.Gauthier LECOCQ
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l’article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au (...)
24 août 2023
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