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# procédure administrative
Modification ou révision : quelle procédure pour quels changements du PLU ?
Par Antoine de Griève, Elève-Avocat.Antoine DE GRIEVE
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document de référence en matière d’urbanisme : il définit les zones ouvertes ou non à l’urbanisation, les usages possibles et les règles de constructibilité (...)
2 décembre 2025
L’article L425-9 du CESEDA : la mise en œuvre du droit au séjour pour raisons médicales.
Par Dorsaf Habibeche, Avocat.HABIBECHE Dorsaf
Le droit au séjour pour raisons de santé, prévu à l’article L425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), incarne l’un des points de rencontre les plus sensibles entre (...)
7 novembre 2025
Propriétaires bailleurs : avez-vous pensé au permis de louer ?
Par Emma Verdier-Villet, Avocat.Emma Verdier-Villet
Introduit par la loi ALUR en vue de lutter contre l’habitat indigne, le régime du permis de louer est encore méconnu par certains propriétaires. Pourtant, son oubli peut coûter (...)
6 novembre 2025
Le réexamen de la demande d’asile.
Par Eric Tigoki, Avocat.ERIC TIGOKI
À la suite d’une décision définitive, l’étranger dispose de la possibilité d’introduire une demande de réexamen de sa demande d’asile. Les chances de la voir prospérer sont d’autant plus grandes que les (...)
21 octobre 2025
Traductions juridiques, les pièges à éviter.
Par Patrick van Straaten.Patrick van Straaten
Traduction par IA ou par expert, déterminez votre besoin et sachez l’obtenir efficacement.
6 octobre 2025
Questionnements autour des légalisations consulaires au 1er septembre 2025.
Par Patrick van Straaten.Patrick van Straaten
Tous les pays du monde ne sont pas signataires de la convention de La Haye, la convention des apostilles. Les Chambres Régionales de Notaires, après avoir remplacé les services d’apostilles des Cour (...)
27 août 2025
Refus de titre de séjour annulé : l’étranger a le droit de connaître l’identité du fonctionnaire refusant sa demande, même sur le site Démarches simplifiées.
Par Samir Lassoued, Avocat.Samir LASSOUED
Par un jugement du 25 juillet 2025 (n° 2412800), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet du Val-d’Oise refusant d’admettre au séjour un ressortissant guinéen, au motif (...)
1er septembre 2025
La conversion du permis algérien en permis français : conditions, démarches et conseils.
Par Anissa Doumi, Avocate.Anissa Doumi
De nombreux ressortissants algériens installés en France souhaitent convertir leur permis de conduire algérien en permis de conduire français. Cette conversion est rendue possible grâce à un accord (...)
21 août 2025
La transcription des actes de naissance établis à l’étranger sur les registres d’état civil marocains.
Par Ilias Belbachir, Avocat.Ilias Belbachir
La transcription des actes d’état civil établis à l’étranger, notamment les actes de naissance, constitue une procédure essentielle permettant aux Marocains nés hors du Royaume d’obtenir une (...)
24 juillet 2025
Devenir français par la naturalisation : le parcours du combattant républicain à l’épreuve de l’Anef.
Par Benjamin Brame, Avocat.Benjamin Brame
La naturalisation française, loin d’être un droit, demeure une faveur accordée par l’État selon des critères exigeants. Ce parcours, censé incarner l’adhésion aux valeurs républicaines, est aujourd’hui (...)
17 juillet 2025
Délai du recours administratif : le cachet de la poste fait foi !
Par Bénédicte Rousseau, Avocate.Bénédicte ROUSSEAU
Par une récente décision en date du 30 juin 2025 (CE, 30 juin 2025, n°494973, Rec.), le Conseil d’État a enfin harmonisé les règles relatives au respect du délai des recours administratifs facultatifs (...)
10 juillet 2025
La légalité externe et la légalité interne en procédure administrative.
Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.jean-claude carra
Vous retrouvez ces expressions dans les mémoires de vos avocats ou de vos conseils ainsi que dans les jugements des tribunaux. Afin d’être en mesure de les comprendre et donc d’apprécier votre (...)
1er juillet 2025
Indemnisation des dommages matériels liés aux conséquences de la guerre en Israël.
Par Michel Benezra, Avocat.Michel BENEZRA
Les conflits armés, tout particulièrement ceux qui affectent les zones civiles, engendrent des dommages matériels souvent considérables. En Israël, pays exposé à des attaques régulières à caractère (...)
24 juin 2025
Exercer son droit au compte bancaire quand on est étranger : récit d’un accompagnement juridique.
Par Tristan Berger, Avocat.Tristan Berger
Vivre sans compte, c’est vivre sans droits. En 2025, j’ai accompagné un entrepreneur et artiste domicilié en France dans sa bataille pour obtenir un compte bancaire, droit fondamental pourtant (...)
23 juin 2025
Juin 2025 : La France ne sait plus délivrer d’apostilles.
Par Patrick van Straaten.Patrick van Straaten
Centre Régionaux saturés, rejet par les destinataires étrangers, ... Une situation aux lourdes conséquences.
19 juin 2025
Au secours ! L’école fait trop de bruit !
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans cette affaire (Cour administrative d’appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d’une maison dont était (...)
25 avril 2025
La nouvelle procédure administrative des actions en déchéance pour défaut d’usage d’une marque en Turquie.
Par Ceylan Bilginer, Avocat.Ceylan Bilginer
Les actions en déchéance pour non usage jouent un rôle très important dans le cadre de la lutte contre "trademark squatting" qui est un problème courant en Turquie, en particuliers pour les marques (...)
15 avril 2025
L’acquisition de la naturalisation par le mariage : comment ça marche ?
Par Andréa Favain, Avocate.Andréa FAVAIN
Le mariage avec un ressortissant français ne donne aucun droit automatique à la nationalité française. Il est donc important de bien se renseigner avant de procéder à une demande de naturalisation par (...)
17 mars 2025
Une personne condamnée pénalement a-t-elle le droit de changer de nom ?
Par Sylvie Noachovitch, Avocat.Sylvie NOACHOVITCH
La procédure simplifiée de changement de nom, créée par la loi du 2 mars 2022 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022 a permis à Nordahl Lelandais de changer son patronyme auprès de l’État civil pour (...)
10 mars 2025
Comment visiter un proche en prison ?
Par Myriam Driouch, Avocat.Myriam DRIOUCH
En France, le droit de visite des personnes détenues est un aspect essentiel du maintien des liens sociaux et familiaux, reconnu comme un droit fondamental au regard des textes nationaux et (...)
26 février 2025
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ?
