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# procédure d'insolvabilité
Le chapitre 15 du Code américain des faillites : un outil à la disposition des organes de la procédure pour sanctuariser des actifs situés aux Etats-Unis.
Par Alexandre Le Ninivin, Avocat.Alexandre LE NINIVIN
Le chapitre 15 du Bankruptcy Code (Code américain des faillites) permet à une entreprise étrangère (située hors des Etats-Unis) faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans son pays d’origine (...)
14 avril 2014
Le droit local d’Alsace-Moselle - la faillite civile : la procédure de liquidation vu sous l’angle du débiteur.
Par Cathy Neubauer, AvocatTrois départements de l’Est de la France, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d’un régime juridique différent, du moins dans certains domaines, de celui du reste de la France. Il (...)
30 novembre 2011
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