Obligation de déclaration de cessation des paiements.

Par Houssam Hassani, Juriste.
Houssam HASSANI

Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander (...)

Droit des entreprises en difficulté.

Par Bernard Rineau et Maëlle Nguyen, Avocats.
Bernard Rineau

En matière de conciliation et de mandat ad hoc : secret partagé, secret tout de même ! [1]. Précision jurisprudentielle sur la portée de l’obligation de confidentialité en matière de procédures (...)

Indemnisation des accidents médicaux : il est urgent de repenser le rôle de L’ONIAM. Par Vincent Julé-Parade, Avocat.

Vincent Julé-Parade Avocat au Barreau de Paris
Cabinet JSL & Associés
https://www.vjp-avocat.com/fr/
Ancien vice-président de la Fondation Anne-Cellier en charge de la prévention des jeunes (1999 à 2004),
Ancien vice-président de l’Association Victimes & Citoyens (2004 à 2013).

Vincent JULE-PARADE

La loi Kouchner de 2004 a fait figure à l’époque d’une avancée majeure dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. En consacrant l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs les plus (...)

[Maroc] Le privilège de la New money en procédure de conciliation à la lumière de la loi 73-17.

Par Yassin Mennane, Etudiant.
yassin mennane

Au Maroc, le privilège de la New money fait l’objet d’une consécration par l’article 558 du livre V. Pourtant, le fait d’en bénéficier est bel et bien sujet à trois conditions sine qua none, à défaut (...)

Indemnité forfaitaire de conciliation : comment procéder depuis le décret du 11 décembre 2019 ?

Par Xavier Berjot, Avocat.
Xavier BERJOT

L’employeur et le salarié peuvent résoudre à l’amiable un litige portant sur le licenciement en prévoyant le versement, à ce dernier, d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Cette indemnité présente (...)

La procédure de conciliation dans la prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA : distincte ou copie du droit français ?

Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste.
Lilian Cadel BIASSALY

Parce que le sauvetage de l’entreprise est d’un enjeu capital, il faut intervenir avant qu’il ne soit trop tard. Le dirigeant se doit de réagir tôt , prévenir les difficultés en entreprise et surtout (...)