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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure de rectification
Contrôle IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : la motivation de la proposition de rectification.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
Le présent article a pour objet d’analyser l’obligation légale qui pèse sur l’administration fiscale, dans le cadre d’une proposition de rectification adressée à un contribuable et relative à la (...)
25 avril 2025
La garantie prévue à l’article L54C du Livre des procédures fiscales au profit d’un contribuable ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal.
Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.jean-claude carra
Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration fiscale, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur (...)
28 janvier 2025
La saisine de l’interlocuteur départemental.
Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.jean-claude carra
Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter (...)
17 août 2023
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