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# procédure de règlement préventif
Le banquier face à la procédure de règlement préventif modifiée en droit OHADA.
Par Boubacar Sidikou, Juriste.Boubacar SEYNI SIDIKOU
Déjà présent dans l’AUPC originel de 1998, le règlement préventif est une procédure à caractère préventif , qui selon les dispositions de l’article 6 de l’AUPC « est ouvert au débiteur qui, sans être en (...)
2 juin 2023
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